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Droit du travail

Déménagement entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je me permet de vous soliciter car mon entreprise va déménager de 35 km et passé du departement 13 au 83, vu mon salaire ,le nouvelle distance qui va passer de 25km a 65km va beaucoup me pénalisé surtout qu'il n'y a que des petites route pour si rendre;est ce que j'ai la possibilité de refuser de suivre sachant que mon contrat ne contient pas de clause de mobilité.
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Mr giraud olivier


Question posée le 07/08/2018

Par Olivins

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :modification du contrat ou changement des conditions de travailnouveau lieu de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/08/2018

Bonjour,

Votre question concerne ce que l'on appelle "la modification du contrat de travail". L'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail est sans incidence sur ce qui suit.

En principe, l'employeur ne peut modifier sans l'accord du salarié ni le montant de son salaire, si la durée de son travail, ni ses fonctions (qualification professionnelle, responsabilités...), ni son lieu de travail, c'est ce que l'on appelle la "modification du contrat de travail".

Le déménagement de votre entreprise relève de cette catégorie de "modification de votre contrat de travail, puisqu'il a une incidence sur votre lieu de travail, appelé à être modifié, avec les désagréments que vous signalés.

Si votre nouveau lieu de travail se situe hors du "bassin d'emploi", vous êtes parfaitement en droit de refuser cette modification. Ce qui n'empêchera pas l'employeur le cas échéant de vous licencier, non en raison de votre refus de suivre l'entreprise, mais au motif qu'il ne peut maintenir votre emploi sur son ancien site.

Si l'employeur se trompe de motivation dans sa lettre de licenciement (refuser une modification de son contrat de travail n'est jamais une faute, donc n'est jamais un motif légal de licenciement), le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ouvrira le droit à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Mais si votre lieu de travail se situe toujours dans le même bassin d'emploi que le lieu de travail initial, il s'agit non d'une "modification de votre contrat de travail", mais d'un simple changement de vos conditions de travail, que vous êtes tenu d'accepter.

Dans ce cas de refus de votre part, ce refus constituerait en lui-même le motif de votre licenciement - pour faute grave, vous privant de votre préavis et de vos indemnités de licenciement (mais pas de vos indemnités de chômage.

La difficulté est de savoir ce qu'est un "bassin d'emploi", ce que la cour de cassation juge au cas par cas.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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