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Droit du travail

Invalidité cat 2
Démission

J'étais en arret maladie avec I.J. depuis le 23/01/2018 jusqu'au 30/06/2018.Courant juin la CPAM m'a notifié une mise en invalidité catégorie 2 au 01/07/2018. J'ai immédiatement envoyé copie de cet notification a mon employeur. Pour réponse j'ai reçu une lettre recommandée avec A.R. me disant que depuis le 01/07 je suis en absence injustifiée et que cette situation va entrainer des sanctions… Par téléphone mon employeur me demande de faire une lettre de démission. Quelle est la conduite à tenir. Merci


Question posée le 06/08/2018

Par Soifiachelsey

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :invalidité 2ème catégoriejustification d'absence au travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/08/2018

Bonjour,

Tout d'abord, vous n'avez pas à démissionner, ce serait exonérer l'employeur de ses responsabilités. S'il a des reproches à vous faire, à lui de prendre une éventuelle mesure de licenciement.

Ensuite, votre classement en invalidité 2ème catégorie ne justifie pas de votre impossibilité de travailler, mais vous dispense simplement de travailler tout en bénéficiant d'une pension d'invalidité.

Votre employeur qui vous reproche votre absence injustifiée depuis le 1er juillet a raison, même s'il a tort de vous demander de démissionner pour ne pas prendre le risque d'un licenciement qui pourrait être contesté.

Vous pouvez tenter de régulariser votre situation en adressant à votre employeur un nouveau certificat médical d'arrêt de travail depuis le 1er juillet 2018, en recommandé et avec vos excuses.

Mais il vous faudra clarifier votre situation vis-à-vis de lui : souhaitez vous reprendre le travail ? (auquel cas, visite par le médecin du travail qui rendra un avis d'aptitude - ou d'inaptitude selon le cas -, vous permettant ou non de reprendre le travail.

Votre inaptitude éventuellement déclarée par le médecin du travail autorisera votre employeur à vous licencier pour un motif réel et sérieux, à condition qu'il justifie de l'impossibilité de vous reclasser dans l'entreprise.

Si vous ne souhaitez pas reprendre et ne voulez pas démissionner, il vous faudra prolonger vos arrêts de travail et continuer à les envoyer à votre employeur.

Voyez les sites des complémentaires santé à ce sujet, au hasard vers le lien suivant : https://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/amenagement-poste-reclassement/amenagement-invalidite/invalidite-salarie-continuer-adresser-arrets-travail-employeur/

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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