Procédure
Procédures en justice

En Avril 2016 j'ai reçu une Assignation à comparaître devant le T.I. de Blois pour des loyers impayés, mais le 30 MARS 2016 j'ai eu la recevabilité de mon dossier de surendettement dans lequel lesdits loyers impayés étaient mentionnés, l'huissier qui m'a délivré cette assignation était au courant que j'étais protégée par la l'Article 722-3 du code de la consommation, mais il n'en a pas tenu cpte, je pense que je dois avoir le droit de porter plainte contre le propriétaire, l'huissier, l'agence qui a produit de faux documents comme quoi je n'avais pas payer et l'avocat que j'avais pris pour porter le jugement de la Cour d'Appel d'Orléans qui n'a rien fait et je me retrouve à payer des montants de procédure qui se montent à plus de 1000 €.Pouvez-vous m'aider dans mes démarches ? Par avance je vous en remercie.
Cordialement,
J. COLOMBE

Question posée le 05/08/2018

Par Pussy

Département : Loir-et-Cher (41)

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