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Droit du travail

Avenant au contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Fin mois de mai dernier mon DRH m'à proposé ainsi à quatre autres collègues au travail des avenants à nos contrats de travail (passage au statut de cadre plus une augmentation de 200€),tous mes collegues on accepter et signé ces avenants, moi j'ai contesté une inégalité salariale entre mes collègues et moi car on a la même qualification et ancienneté mais pas le meme salaire.Puis j'ai demandé de m'aligné avec eux.
Debut juillet dernier mon DRH m'envoie une LRAR qui stipule qu'il a pris acte de mon refus à la promotion qui m'à proposé, j'ai lui répondu que j'attendais de sa part une réponse à ma demande de faire disparaître l'inégalité salariale et que je n'ai jamais refusé sa proposition j'ai même signé l'avenant et je l'ai envoyé par LRAR.
A t'il le droit de refuser cet avenant?


Question posée le 02/08/2018

Par Jondarly

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :accord conditionnel du salariépreuveproposition de promotion

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/08/2018

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous n'avez jamais refusé, ni accepté la proposition de promotion qui vous étaient faite ainsi qu'à votre 4 collègues, en raison d'une égalité salariale dont vous demandiez la résolution.

Depuis, votre DRH semble prendre prétexte de votre position pour la transformer en refus de la promotion proposée.

Il faudrait vérifier la rédaction exacte de l'avenant que vous avez signé, c'est lui qui fera foi entre vous en cas de contentieux éventuel.

Je vois en gros deux hypothèses :

- Vous avez accepté cette proposition de promotion, tout en faisant remarquer l'inégalité salariale et en demandant un alignement de votre situation sur vos collègues plus favorisés. Votre acceptation n'était pas adossée à une condition préalable que l'employeur aurait dû satisfaire avant de vous promouvoir. L'employeur est alors lié par sa propre proposition de promotion que vous avez acceptée sans condition;

- Vous avez accepté cette proposition de promotion, à condition que l'inégalité salariale que vous constatée soit résolue. Dans ce cas, vous avez posé une condition à l'acceptation de votre promotion, la résolution de l'inégalité salariale qui, tant qu'elle ne sera pas résolue, s'opposera à l'obtention de votre accord à la promotion. Dans ce cas, l'employeur est en droit de dire que, tant que l'inégalité salariale persiste, votre accord à la promotion n'est pas acquis. Comme seul l'employeur peut régler cette inégalité (en dehors d'une hypothétique démarche aux prud'hommes, qui pourrait lui imposer l'alignement de votre salaire), et que sans aucun doute il ne fera pas spontanément, il aura beau jeu de dire qu'il respecte votre volonté en ne donnant pas suite à sa proposition de promotion tant que la condition que vous avez posée ne sera pas remplie.

- Tout est donc dans la rédaction de l'avenant que vous avez signé, et que je ne connais pas.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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