Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Fin de stagiairisat° puis cdd
Fonction publique

Bonjour je suis déléguée syndicale. Suite à la CAPL du 28/06/18 une aide-soignante n’a pas été titularisée. Les cadres avaient demandées une prolongation de stage de 6 mois, la DSSI avis défavorable à la titularisation.2 personnes côté direct° ont suivi l’avis de la DSSI, 1 représentant du personnel a voté contre la fin de stage, et 1 s’est abstenu. L’A.S. entrée en CDD le 06/06/16 jusqu’à mai 05/17 bonnes éval°. 13 mois sans éval° alors qu’elle est stagiaire Puis éval. catastrophique 06/18 pour titularisation, 1er note 15 elle ne fait pas l’affaire fallait mettre 14. Fin de stage mais l’hôpital l’a garde 2 mois en CDD « elle fait l’affaire ou pas » erreur de la DRH. L’agent va recevoir un courrier en RAR lui signifiant sa fin de stage, mais l’H l’a fait travailler juillet et août sans contrat. Ns voulons aller au TA en référé qu’en pensez vs ? MERCI de votre réponse et de votre aide.


Question posée le 01/08/2018

Par Diana

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :fonction publique recoursrefustitularisation

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/08/2018

Bonjour,

La seule réponse que je puisse vous faire, c'est que la bonne volonté ne suffit malheureusement pas à faire reconnaître ses droits devant un tribunal, particulièrement en référé administratif, pas plus que la qualité de délégué syndical ne confère d'office une compétence dans ce domaine.

Vous avez tout intérêt pour défendre efficacement votre collègue à l'orienter vers un avocat spécialiste du droit administratif, et plus particulièrement du droit de la fonction publique, ce que je ne suis malheureusement pas.

Le cas échéant si elle est éligible à l'aide juridictionnelle (très faibles ressources du foyer, sans emploi...), elle peut engager une action avec un avocat dont les honoraires seront pris en charge par le ministère de la justice.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK