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Droit du travail

Solde de tout compte
Démission

Bonjour.
J'ai posé ma démission avec un préavis de 1 mois.
Mon employeur a pris connaissance de ma volonté de partir, d'où un courrier de sa part m'expliquant la suite d'un point de vue administratif.
Travaillant en sécurité privée, je suis prestataire sur un site client. Nos salaires sont versés le 12 du mois suivant. Son courrier stipule que mon salaire du mois d'août ainsi que les différentes indemnités me seront versées le 12 septembre. De plus, il m'invite à venir au siège de la société afin de rendre les tenues et badge, et de récupérer les documents relatifs à mon départ (attestation ASSEDIC, solde de tout compte, certificat de travail...)
Je souhaiterais savoir si mon employeur a le droit de me laisser ces documents plus de 3 semaines après mon départ. Ayant démissionné, je n'ai aucun droit aux allocations chômage, j'aimerais tout de même pouvoir m'inscrire auprès de Pôle Emploi le plus rapidement possible, et non 3 semaines après mon départ.
Merci à vous pour votre retour.


Question posée le 01/08/2018

Par Guixx

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :date de remisedémissiondispensedocuments de rupturepréavis

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/08/2018

Bonjour,

Je suppose que ayant démissionné à une date que vous ne précisez pas, vous avez demandé à être dispensé de votre préavis.

En cas de dispense de préavis à la demande du salarié, ce préavis n'est pas payé par l'employeur, et la date de rupture du contrat de travail n'est pas le dernier jour travaillé, mais celle du dernier jour de préavis.

Peut-être le courrier de votre employeur vous "expliquant la suite d'un point de vue administratif" vous explique-t-il cela ?

Si c'est l'employeur qui vous a dispensé de votre préavis, dans ce cas celui-ci vous serait obligatoirement dû (sous réserve de la question de la preuve : qui a demandé la dispense ?), bien que non travaillé.

En conséquence, dans les deux hypothèses, sauf supposition erronée de ma part, vos documents de rupture (attestation pôle emploi, solde de tout compte, certificat de travail) doivent vous être remis au plus tard le dernier jour de la fin de votre contrat de travail, soit le 12 septembre en admettant que votre démission date du 12 août.

Pour pôle emploi, de toute façon, vous ne pouvez pas vous inscrire "par anticipation", puisque la date de rupture de votre contrat figurera sur votre attestation.

Enfin, ces documents sont comme on dit "quérables" et non "portables", c'est-à-dire que vous devez aller les retirer au siège de votre entreprise, en même temps que vous restituerez vos tenues professionnelles et votre badge.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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