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Droit du travail

Syntec arret maladie avant 1 an ancienneté
Inaptitude au travail

Bonjour,

j'ai été embauché le 01/10/14 par un SSII. Le 15/07/15 je rencontre de gros problème de santé. Je cumule les arrêts maladie jusqu'au 23/10/2015. Le 04/11/15 la médecine du travail me déclare inapte, je suis de nouveau en arrêt jusqu'au 28/01/16. J'essaye a nouveau de retravaillé mais la médecine du travail me redéclare inapte le 17/02/16 je suis donc remis en arrêt jusqu'au 17/03.16. Pendant toute ces périodes d'arret maladie, l'employeur ne m'a pas versé de salaire or apres un an d'ancienneté "article 43 de la convention SYNTEC", je pense qu'il aurait du effectué le maintien de salaire a partir du 01/10/15 (acquisition d'un an d'ancienneté). Est ce que je me trompe dans l'interprétation de cette article.


Question posée le 30/07/2018

Par Soualle59274

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :anciennetéconséquencegarantie de ressourcessuspension du contrat de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/08/2018

Bonjour,

Sauf si la CC du SYNTEC ou la loi prévoit le contraire (accident du travail par exemple), les périodes d'absence suspendent toujours le décompte de l'ancienneté du salarié.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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