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Droit du travail

Médecine du travail - limites ingérence médecin
Inaptitude au travail

Bonjour,

J'ai subi en novembre 2017 une visite médicale (dite visite d'information et de prévention.
En mars 2018, je suis de nouveau convoqué par le médecin du travail pour une visiste à son initiative (il ne s'agit pas de visite de reprise, au cours de laquelle je subit un véritable interrogatoire que je considère attentatoire à ma vie privée.
Je suis de nouveau convoqué en septembre pour le même exercice.
Y a t'il une base légale me permettant soit de ne pas m'y rendre, soit de refuser de répondre à ses questions ?


Question posée le 30/07/2018

Par Jmd1966fr

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 31/07/2018

Bonjour,

En premier lieu il convient de rappeler que le médecin du travail est soumis aux mêmes obligations que tous les autres médecins, il garde son indépendance et doit conserver les secrets qui lui sont confiés même s'il peut intervenir auprès de l'employeur pour que les conditions de travail soient modifiées dans l'intérêt du salarié.

Par ailleurs, l’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

En conséquence, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions que vous posent le médecin du travail dés lors que vous les jugez trop intrusives.

En revanche, sachez que le refus de se présenter à une visite médicale peut constituer une faute grave susceptible de justifier un licenciement.

Vous pouvez enfin dans tous les cas demander ce qui motive une fréquence trop élevée de visites médicales et à défaut de réponse satisfaisante, soumettre le cas à un avocat spécialisé.

Bien à vous

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