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Impôts - fiscalité

Fiscalité sci
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

en raison d'une trésorerie délicate, une sci peut elle demander un plafonnement, voir une exonérationde l'une de ses taxes foncière alors que le locataire est un commercant et qu'une convention a été conclue par lui pour une prise en charge de cette taxe?
merci


Question posée le 28/07/2018

Par Shayli

Département : Loire-Atlantique (44)

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