Qui doit payer la viabilisation ? proprio ou mairie
Permis de construire - urbanisme

bonjour, un propriétaire vendait ses trois terrains en viabilisés, (aujourd'hui vendus) alors qu'ils ne les étaient pas encore (viabilisés)...une division en trois d'une parcelle! il a eut son premier client pour le premier terrain.... le propriétaire travaillant comme premier adjoint à la mairie, à réussit à faire payer la viabilisation de ses terrains à celle ci, donc par les contribuables en gros! c'est la deuxième fois en 10 ans qu'il fait le coup ! est ce légal de vendre un terrain viabilisé (donc avec une plus value sur la valeur de celui ci) et de le faire payer a la mairie alors qu'on y est adjoint? merci a vous

Question posée le 27/07/2018

Par Fret

Département : Gironde (33)

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