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Droit du travail

Subrogation de l'employeur de plein droit a l'assure. explications svp
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

Pouvez-vous m'eclairer sur la subrogation de l'employeur de plein droit a l'assure svp.

Voici ma situation:
4 mois en arret maladie
Maintien de salaire selon la convention collective (convention collective import export courtage) selon mes 10 annees d'anciennete : 2 mois et 1/4 de salaire.
Fin du maintien conventionnel de salaire: 19/06

Apres cette periode la prevoyance et la securite sociale doivent me verser des indemnites journalieres (IJJS) mais la date de fin de la subrogation de mon employeur est au 31/12/2018.

Toutes ces indemnites (prevoyance et secu) sont donc verses a mon employeur.

Question:
Est-ce legal?
Ne doit-il pas aviser le salarie pour mettre en place une subrogation de plein droit?
Combien doit-il donc me verser (10 ans d'anciennete)

Cela reste tres confus et j'ai l'impression que c'est une maniere pour l'employeur de faire pression et aussi d'essayer d'avoir des informations concernant mon etat medical. Je me mefie !

Mes salutations.
Claire.


Question posée le 26/07/2018

Par Claire

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :subrogation de plein droit de l'employeur

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/07/2018

Bonjour,

En droit, il vaut mieux éviter de faire du complotisme.

Votre état médical fait l'objet de dispositions précises concernant le secret médical, et en tout état de cause, à part le fait de savoir si vous êtes en maladie "ordinaire" ou de longue durée, ni votre complémentaire santé ni votre employeur ne peuvent en savoir plus.

D'autre part, concernant la "subrogation de plein droit" dont vous vous demandez si c'est "légal", bien sûr, sinon cela ne s'appellerait pas "subrogation de plein droit", et son existence n'est subordonnée à aucun accord particulier ni préalable du salarié.

Que ces dispositions vous semblent "confuses" ne veut pas dire qu'elles ne sont pas régies par des textes précis, en particulier que c'est toujours votre employeur qui sera l'intermédiaire obligé entre votre complémentaire santé et vous même : donc il perçoit les IJ de la sécurité sociale à votre place tant qu'il y a une indemnisation complémentaire, et l'indemnisation de votre complémentaire santé, le tout qu'il doit vous reverser obligatoirement.

Apparemment c'est bien ce qu'il fait puisque dans votre question vous ne vous plaignez d'aucun retard de paiement.

Vous pouvez avec profit vous retourner vers le site de Humanis suivant :

https://humanis.com/entreprise/complementaire-sante/subrogation-pour-maintien-salaire

Quant à savoir combien votre employeur doit vous verser, sans même connaître votre salaire, avouez que c'est plus difficile que de lire dans le marc de café !

Vous trouverez sans aucun doute réponse à cette question dans l'information que l'employeur est tenu de vous délivrer (cette fois il y est vraiment tenu) quant aux conditions de prise en charge de votre complémentaire santé.

Bien cordialement,

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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