Conduite d'un scooter en état d'ébriété
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
J'ai été contrôlé en scooter avec un taux d'alcoolémie de 0.83mg/l d'air expiré.
Je n'ai aucun antécédent d'infraction dans ce domaine.
Je suis convoqué pour être entendu librement sur les faits.Dois je m'y présenter avec un avocat?
Quelles sanctions vais-je encourir?
D'avance merci pour votre réponse,
Cordialement,
Question posée le 26/07/2018
Par Mia
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Vous risquez probablement une amende et une suspension de votre permis de conduire si vous en êtes titulaire.
Vous n'avez pas besoin d'être assisté d'un avocat lors de l'audition libre.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
onjour,
L'article L. 234-1 du Code de la route précise que même en l'absence d'état d'ivresse manifeste, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure ou égale à 0,40 g/L est puni d'un emprisonnement de deux ans et de 4.500 euros d'amende.
Cependant, en l'absence d'état de récidive dans ce domaine, ces peines sont rarement appliquées. Est en revanche plus régulièrement appliquée la peine du retrait judiciaire de permis, qui doit être décidée par un juge, et qui est différente de la rétention du permis, décidée par les forces de l'ordre, ou de la suspension administrative, décidée par le préfet.
S'agissant de l'audition libre, elle permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. A la différence de la garde à vue toutefois, cette infraction ne doit pas nécessairement être passible d'une peine d'emprisonnement.
Comme son nom l'indique, la personne peut déférer librement à la convocation des forces de l'ordre en audition libre et quitter à tout moment les lieux.
La personne auditionnée dispose durant l'audition libre de plusieurs droits, notamment le droit de garder le silence. Toutefois, elle ne dispose pas du droit d'être assistée par un avocat, sauf lorsque l'infraction est punie d'une peine de prison.
L'infraction qui vous est reprochée étant susceptible d'une peine d'emprisonnement de deux ans, vous disposez du droit d'être assisté par un avocat, auquel vous pouvez toutefois tout à fait renoncer.
Bien à vous
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