Droit de l'immobilier
Supplément de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Nous réglons depuis février 2014 un SLS. Pour son calcul notre bailleur social refuse de prendre en compte la situation de handicap de mon mari et de moi même (reconnaissance par la MDPH avec cartes d'invalidité ) et le classement en catégorie supérieure sur le motif que nous disposons l'un et l'autre de revenus propres. Quels sont nos recours ? Avec nos remerciements.
Question posée le 26/07/2018
Par Paule
Département : Hauts-de-Seine (92)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |