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Droit du travail

Cdic
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour,

Je suis en CDIC depuis le 18 Août 2008 .L'entreprise et moi même , avons décidé de faire une rupture conventionnelle ou un licenciement de fin de chantier.Mais lorsque j'ai relu mon contrat , j'ai remarqué qu'il y a vait inscrit : "Durée Prévisionnelle de 24 mois".D'après quelques recherches , ils auraient du me passer en CDI depuis 8 ans?!
Puis-je demander des indemnité en plus?(je touche 2150 euros brut/mois)
S'ils refusent,faut il aller au prudhomme ?
Je suis preneur de tout les renseignements possible de votre part. Merci

Cordialement


Question posée le 24/07/2018

Par Lolo

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :CDI de chantiermotif de rupture

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/07/2018

Bonjour,

Votre question n'est pas très claire.

Je crois comprendre que votre contrat de travail se poursuit, mais que vous envisagez avec votre employeur une rupture conventionnelle ou un licenciement de fin de chantier.

1. Votre contrat à durée indéterminée de chantier est déjà un contrat à durée indéterminée. Ce que vous pouvez contester le cas échéant, c'est que les dispositions de rupture d'un CDI de chantier puissent s'appliquer au-delà de la durée prévue pour le chantier initial, c'est-à-dire que la fin de ce chantier constitue en elle-même un motif de licenciement.

Si le chantier pour lequel vous aviez été embauché en 2008 est terminé (je suppose ?), la rupture de votre CDI de chantier dix ans après ne pourrait guère reposer sur la fin d'un nouveau chantier, puisque votre contrat de travail devrait prévoir la durée du chantier et sa nature (consultez la convention collective applicable, dont l'intitulé figure sur votre feuille de paie).

2. Si vous concluez une convention de rupture, il vous sera impossible de contester les motifs de la rupture.

3. Si c'est un licenciement de fin d'un nouveau chantier, voir le 1. : c'est votre employeur qui prend le risque de voir le motif de ce licenciement contesté.

4. Vous pouvez donc proposer une indemnité "en plus" (de quoi ? le minimum légal c'est 2,5 mois pour dix ans d'ancienneté, à vérifier si minimum conventionnel plus favorable). Mais en général les employeurs n'apprécient guère qu'on leur oppose leurs bêtises pour négocier une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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