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Droit de l'immobilier

plafonnement irl pour un bail commercial de 11 ans
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
La société Pierre et Vacances me propose un nouveau bail pour un appartement meublé dont je suis propriétaire.Le bail proposé est un bail de onze ans dans lequel IRL est plafonné à deux pour cent,or il me semble que le plafonnement n'est possible que pour un bail d'une durée inférieure ou égale à neuf ans.
Pouvez vous m'éclairer sur ce point.
Merci

Question posée le 19/07/2018

Par Mave

Département : Pas-de-Calais (62)

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