Annulation de dette loyer par le ti
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
A la suite d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, j'ai eu une annulation de dette de loyer.
mon bailleur (HLM)refuse de créditer la somme qui a été annulée par le Juge, car en la date de l'audience et la décision, j'ai eu un rappel d'APL de 2016, je précise que je n'avais jamais eu d'APL et je n'en ai pas à l'heure actuelle, donc mon bailleur me signal qu'il n'y a plus de dette à annuler.
est-ce normal ? même avec un rappel d'apl, la dette doit être créditer sur mon compte.
mon bailleur me signal également que comme la décision a été prononcée le 25/06 et que l'APL a été versée avant, il n'annule rien, mais si la régul d'APL avait été versée après le 25/06, la dette aurait été annulée.
qu'en pensez-vous ? ont-ils le droit de faire cela ?
en vous remerciant par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
cordialement,
virginie
Question posée le 19/07/2018
Par Virginie
Département : Essonne (91)
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