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Donner son iban aux impôts
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Je voulais savoir si on donne son IBAN aux impôts ils peuvent s'en servir pour régler par exemple une amende non payée sans signature de mandat SEPA ou sans donner votre autorisation??
Peuvent ils se servir sur le compte bancaire avec l IBAN et le BIC ?? Ils informent avant le prélèvement ou le font directement
Merci pour vos réponses
Question posée le 13/07/2018
Par Eilly
Département : Gard (30)
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