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Droit de l'immobilier

2 baux pour 1 locataire concernant le même appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis co-propriétaire d'un bien indivis avec mon ex mari.J'ai voulu résilié un bail signé en 2008 avec un locataire indélicat pour motifs légitimes et sérieux(demande d'expulsion):le Tribunal d instance a statué en ma faveur en 2015 et la Cour d Appel a infirmé ma demande de résiliation de ce bail signé et géré par moi seule en 2017.Entre temps, Mon ex époux voulant récupérer ce locataire a fait un bail rétroactif de 3 ans signé en 2016 prenant effet en 2013.Mon bail de 2008 est confirmé comme soumis à la loi du 06 juillet 1989, donc valide.J'aimerai donner congé à ce locataire pour récupérer le logement pour mon fils:j'ai peur que mon ex (avec qui je suis en guerre depuis 15 ans)garde ce locataire avec ce second bail et le maintienne dans les lieux pour encaisser les loyers.La cour d'Appel n'a pas invalidé le second bail,et a rejeté ma demande d'expulsion donc ma demande de résiliation pour motifs légitimes et sérieux donnant raison au locataire.Quel bail prévaut?


Question posée le 13/07/2018

Par France

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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