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Droit du travail

Indemnités de cp non pris pour un vrp immobilier
Démission

Bjr. En cas de démission d'un emploi de VRP négociateur location dans l'immobilier, l'employeur doit-il verser :
- une indemnité pour les congés payés acquis et non pris au jour de la rupture du contrat de travail (15jours).
- le 13ème mois au prorata
Actuellement les CP sont inclus à la rémunération mensuelle et calculés sur la base de 1/10ème par mois et le 13ème mois est inclut également.
Merci d'avance,


Question posée le 12/07/2018

Par Unange45

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :conséquencesalaire mensuel forfaitaire incluant les congés payés et 13ème mois

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 13/07/2018

Bonjour,

1. Concernant le "13ème mois au prorata", une partie du 13ème mois étant inclus dans la rémunération mensuelle, le 13ème mois au prorata sera donc déjà payé au jour de la démission. S'il s'agit du prorata sur l'année restant à courir jusqu'à la date d'échéance du 13ème mois (en général le 31 décembre), il convient de consulter la convention collective applicable, mais il est rare qu'une convention collective prévoit le versement complet d'un 13ème mois sur l'ensemble de l'année même en cas de départ du salarié en cours d'année.
2. Sous réserve de ma bonne compréhension de la question, les congés payés sont inclus dans la rémunération mensuelle, donc les 15 jours "déjà acquis et non pris au jour de la rupture du contrat de travail" ont déjà été payés au fur et à mesure de l'année avec le salaire mensuel. Payer une indemnité compensatrice de congés payés pour ces "congés payés et non pris au jour de la rupture du contrat de travail" reviendrait à les payer une deuxième fois au moment de la démission.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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