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Droit du travail

Comptage congés
congés

Bonjour,

Je travaille dans un cabinet médical que le médecin ferme environ 8 semaines/an pour se vacances.(donc fermeture imposée)
Pendant ces périodes, je ne travaille pas non plus.
Les jours au-delà des 5 semaines légales sont bien indemnisés, mais ils sont aussi défalqués de mon compte de CP. Est-ce normal?
Je dois prochainement démissionner : comment cela va-t-il se passer? devrais-je les effectuer en plus de mon préavis ou les rembourser?
Merci d'avance de votre retour,
Cdt


Question posée le 11/07/2018

Par Pipoune

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :congés payésfermeture de l'entreprise d'une durée supérieure à la durée légaleindemnisation

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2018

Bonjour,

Votre employeur abuse de son droit, en retenant votre indemnisation de la période de dépassement de vos cinq semaines de congés payés sur vos congés à acquérir.

Cette situation est prévue par le code du travail (article L. 3141-31) :

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels (30 jours), l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité au moins égale à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

Seule exception : une convention expresse de forfait pourrait inclure cette indemnité.

Si vous n'avez conclu (par écrit) aucune convention de forfait avec votre employeur, celui-ci doit donc vous indemniser les jours de fermeture en sus de vos cinq semaines, et non vous prélever les jours de dépassement sur votre compte de congés payés à venir.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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