Cumul d'un ae française et d'une entreprise estonienne
Création de société
Bonjour,
Je suis actuellement Auto-entrepreuneur dans le développement web (BtoB exclusivement donc) en France depuis un an.
Je pars faire le tour du monde dans 3 mois et j'aimerais créer une entreprise, Estonienne, pour pleins de raisons différentes (fiscalité, administration, innovation etc...). L'idée étant de créer une "agence web international", qui rassemblera des freelances du monde entier (développeurs, designer, chef de projet etc..).
J'aimerais savoir si je peux conserver mon AE (française) autour du monde, et surtout si je pourrais facturer avec mon AE, mon entreprise Estonienne (au titre de developpeur web) ? Les activités étant très proches je me pose la question.
Exemple : Une entreprise X paye un site internet 5000€ à l'entreprise Estonienne. L'entreprise Estonienne paye 2000€ à mon AE française pour le developpement web, 2000€ un autre freelance pour le design et garde 1000€.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien à vous,
Nicolas
Question posée le 10/07/2018
Par Nicolaslf45
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Légalement, en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez parfaitement le droit de facturer des prestations de services à un client étranger, particulier ou société étrangère.
Ceci étant, vous devez indiquer sur votre facture le N° de TVA intracommunautaire de l'acheteur s'il en possède un et si vous facturez une société en Europe, vous devez également consulter l'URSSAF ou le centre des Impôtspour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même si vous bénéficiez de la franchise en base car s’agissant d’une une mention légale européenne.
Ainsi, l’administration fiscale sera nécéssairement au fait du rapport entre l’entreprise française et l’entreprise estoniene et leur eventuelle communauté d’interêts et de personnes.
Ceci précisé, il convient d’indiquer que le montage projeté dépend donc en premier lieu de la forme de votre entreprise en Estonie (Société ou entreprise individuelle) puisque par principe l'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, concerne une personne physique qui ne peut à ce titre pas segmenter son chiffre d’affaire sur plusieurs activités.
Pour rester dans la légalité et beneficier du régime, une société étrangère semble donc indispensable mais elle devra répondre à des règles très strictes, difficiles à respecter sans l'aide d'un avocat fiscaliste spécialisé.
En effet, s’il convient de verifier qu’outre le cloisonement des personalités juridiques, celui des activités soit bien observé, un tel montage revet beaucoup de paramettres à examiner afin de s’assurer de sa parfaite légalité en cas de contrôle fiscal.
En conséquence, si juridiquement rien ne semble s’opposer à ce qu’un micro-entreprneur détienne un participation majoritaire dans une société étrangère, il convient néamoins de faire valider chacun des aspects du montage par un professionnel afin de vous prémunir contre un redressement ficsal en cas d’erreur sur certains aspects ou seuils.
Bien à vous.
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