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Quel recours possible aprés l'échec du recours gracieux auprés
Logement loué : paiement des charges et du loyer
quel recours possible après l'échec du recours gracieux auprès de la Métropole (système intercommunale) auprès de la quelle la compétence du Fond Social au Logement a été transféré mais les travailleurs sociaux sont les mêmes (parait-il?
La lettre de refus ne comporte pas contrairement au précédent refus, une information concernant les recours possibles suite au refus?
De plus lors du dépot main à la main de la lettre de recours gracieux adressé au Directeur du FSL comme il se doit, l'enveloppe a été ouverte puis jetée et la lettre conditionnée pour être remis à un service et non au Directeur. Le refus est pourtant signé du Directeur.
Quel est la place du Président de la Métropole ?
Cordialement
Question posée le 09/07/2018
Par Robine des bois
Département : Hérault (34)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour,
En cas de rejet de votre demande gracieuse, vous devez saisir le tribunal administratif.
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