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Droit du travail

Portabilité mutuelle et congé maternité
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

Je suis en CDD jusqu'au 5 Septembre 2018 et je bénéficie de la mutuelle obligatoire d'entreprise. A la fin de mon contrat, je dois bénéficier de la portabilité pendant 6 mois. Cependant au bout de 15 jours de chômage je serais en congé maternité (donc désinscrite du pole emploi) et ma mutuelle m'informe que je perdrais les droits de portabilité dès ma désinscription. Y'a t'il des recours en cas de congé maternité?

Merci


Question posée le 09/07/2018

Par Maï

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :chômagecongé de maternitémutuelleportabilitéportabilité mutuelle et congé maternité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 11/07/2018

Bonjour,

Il semble bien que vous n'ayez pas de "recours" si vous passez du chômage (Pôle Emploi) au congé de maternité (sécurité sociale), puisque la condition d'exercice du droit à la portabilité d'une mutuelle est d'être inscrite à Pôle Emploi.

Par contre, vous avez la possibilité de renoncer à votre congé de maternité au profit d'une poursuite de votre inscription à Pôle Emploi, mais je ne pense pas que vous feriez une "bonne affaire" : l'indemnisation du congé de maternité atteint environ 85 % du salaire brut (environ 100 % du net), alors que l'indemnisation du chômage qui varie en fonction de votre ancien salaire n'atteindra jamais ce niveau là.

De plus, le congé de maternité est une période dite de "restriction d'emploi" qui interdit à l'employeur d'embaucher une salariée enceinte pendant la durée de son congé de maternité (sauf si celle-ci dissimule sa grossesse, ce qui est son droit le plus strict, mais dans la pratique c'est assez délicat).

Enfin, vous aurez peut-être quelque difficulté à convaincre Pôle Emploi de continuer à vous indemniser comme chômeur si vous dévoilez votre état, ce que vous n'êtes pas obligée de faire non plus !

Tout ça pour sauvegarder votre droit à la portabilité de votre mutuelle, je ne suis pas sûr que cela en vaille vraiment la peine, surtout si vous pouvez bénéficier d'une mutuelle en tant que conjointe.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2018

Rebonjour,

Dans le prolongement de ma réponse, vous pouvez compléter votre information sur le site :

https://allocation-chomage.fr/conge-maternite-chomage-grossesse/

D'autre part, vous pourriez vous appuyer le cas échéant sur la Réponse ministérielle à question écrite n° 71072 (publiée au JOAN 23 mars 2010) :

"Le principe de la portabilité des droits, affirmé à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 1er janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, a été précisé par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 7 octobre 2009, paru au Journal officiel du 15 octobre 2009. Les conditions d'éligibilité sont les suivantes : rupture du contrat de travail - sauf pour faute lourde - d'un salarié ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance-chômage, période d'activité d'au moins un mois et ouverture des droits chez le dernier employeur. Pour éviter toute rupture de prise en charge, il est également précisé que le dispositif entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l'assurance chômage. Il en découle qu'un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible. Il ne pourra cependant produire de document relatif à sa prise en charge par le régime d'assurance chômage qu'à l'issue de son arrêt de travail. Il apparaîtrait souhaitable que les organismes de prévoyance prévoient des modalités spécifiques pour un salarié se trouvant dans l'une des situations décrites ci-dessus. Ces modalités pourraient par exemple consister en un différé pour la présentation du document justifiant du droit au bénéfice de l'assurance chômage, dans l'hypothèse où l'intéressé souhaiterait bénéficier de la portabilité. La notice fournie par l'organisme assureur et citée dans l'avenant n° 3 semble constituer le vecteur idéal pour délivrer cette information".

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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Fax : 0147974220
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