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Droit du travail

Portage et contrat commercial
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
je suis en portage salariale de la société x pour une société de prestation y qui m’emploie chez le client z
il y a un contrat commerciale entre le client z et la société de prestation y
puis il y a un contrat commerciale entre la société de prestation y et ma société de portage x
et donc moi en CDI chez la société de portage
Le client ne veut plus de moi et ne veut plus que je revienne demain
Dans les clause de résiliation des contrats commercial il y a
Dans le cas où le CLIENT FINAL, décide de résilier ou de suspendre le contrat principal, Il est convenu que le délai de préavis serait 30 jours calendaires à partir de la notification écrite
Alors ma question est sur ce préavis 30 jours
Est ce que le client doit payer ces 30 jours à la société de prestation qui doit payer la société de portage et doit me payer ?
Est ce que ces 30 jours peuvent être oubliés par convention entre les société ?
Est ce que la société de prestation peut demander au client ces 30 jours sans rien dir


Question posée le 05/07/2018

Par Yoopy

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :conséquence pour le salarié portécontrat commercialpréavissalarié porté

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 06/07/2018

Bonjour,

Vous ne précisez pas si l'entreprise cliente a bien résilié son contrat la liant à la société de portage votre employeur, ou si elle s'est contentée de lui signifier que vous étiez devenu indésirable.

Vous avez les réponses à (presque) toutes ces questions sur le site :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31620

+ le Code du travail, art. L. 1254-1 et suivants, accessible gratuitement sur legifrance.

Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, "La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié".

Cependant, "les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées".

A la fin de votre prestation chez l'entreprise cliente, votre employeur, la société de portage commercial soit doit vous licencier avec les indemnités de rupture, la perte (qui n'est pas avérée) du contrat commercial constituant éventuellement un motif économique de licenciement, soit maintenir votre contrat de travail jusqu'à à la fin du préavis du contrat commercial et même après, mais vous ne serez plus rémunéré jusqu'à ce que vous trouviez une nouvelle prestation de travail chez un autre client.

Pour ces trente jours du préavis commercial, ceux-ci ne semblent pas devoir vous être payés puisque, bien que votre contrat de travail ne soit pas rompu, vous êtes dans une "période sans prestation à une entreprise cliente", qui n'est pas rémunérée, la prestation à l'entreprise cliente ayant pris fin le premier jour de la rupture du contrat commercial par l'interdiction qui vous est faite de poursuivre votre travail sans attendre le mois de préavis.

Compte-tenu de la rédaction des textes, il semble que, pour que le salarié porté cesse d'être payé, l'entreprise cliente n'ait même pas à résilier son contrat commercial, ce qui est une situation moins protectrice que celle des salariés en CDI, voire en contrat de travail temporaire.

Bien cordialement
En tout état de cause

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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