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Droit du travail

Démission et congé parental
Démission

Bonjour,

Je suis en congé parental depuis le 4 juillet 2018 pour une durée de 6mois mais suite à une proposition d'un autre employeur pour commencer le 4aout j'ai envoyé ma démission à mon employeur actuel.
Il a donc reçu ma lettre de démission le 4 juillet 2018, il m'indique que je suis dans l'obligation de venir effectuer mon préavis d'un mois dans l'entreprise, est ce une réalitée ?

Merci d'avance.


Question posée le 05/07/2018

Par Aurelie1507

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :concomitancecongé parental d'éducationdémissionpréavis

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/07/2018

Bonjour,

C'est une stricte affaire de chronologie.

Si j'ai bien compris, votre employeur a reçu votre lettre de démission le 4 juillet, le jour même du début de votre congé parental ?

Le délai congé en cas de démission ou de licenciement est un délai "préfixe", c'est-à-dire qu'il ne peut être reporté ni prolongé quelles que soient les circonstances (y compris en cas de congé maladie).

Si vous avez bien la preuve que votre demande de congé parental est antérieure à la date d'envoi de votre lettre de démission (et non à la réception de celle-ci par votre employeur), et la preuve de l'accord donné par votre employeur à votre départ en congé parental le 4 juillet, c'est votre situation de salarié en congé parental qui prime sur votre statut de salarié démissionnaire.

En conséquence, votre employeur ne peut vous obliger à effectuer un mois de préavis dans l'entreprise si au moment où vous avez adressé votre lettre de démission il était acquis que, de toute façon, vous deviez être en congé parental.

Si vous décidez de ne pas effectuer votre mois de préavis, ce sera à votre ancien employeur de faire valoir ses prétentions devant le conseil des prud'hommes, à charge pour lui d'apporter la preuve d'une part que vous deviez bien respecter ce préavis, d'autre part que si c'était le cas il aurait subi un préjudice du fait de votre départ.

Sachant que ce à quoi le conseil des prud'hommes pourrait éventuellement vous condamner ne pourrait être supérieur au montant du préavis non effectué.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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