Droit de la famille
Requête pour location terrain auprès du juge des tutelles
Succession et héritages
Ma mère est sous tutelle de mon frère, moi subrogée tutrice, mon père décédé, la succession n'est pas finie, je desire louer un terrain lui appartenant de 734m², contigü au mien, la juge des tutelle demande une "requête en bonne et due forme" dans 1 courrier adressé à mon frère/tuteur, alors que je lui avais adressé un dossier avec ma demande et projet de bail locatif? comment mon frère doit-il rédigé cette requête en mon nom? merci d'avance. Cordialement
Question posée le 04/07/2018
Par Lb18240
Département : Cher (18)
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