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Droit administratif

Payer par chèque vaut-il signature de contrat ?
Permis de construire, urbanisme

Bonjour,
j'ai engagé un architecte par ailleurs membre de ma famille pour un projet de rénovation-extension où le concours d'un archi est obligatoire.
Il m'a fait une proposition d'honoraires par écrit (courriel) que je n'ai pas signée directement mais je lui ai fait trois versements (dont 2 chèques)
Etant donné que je le stimulais de temps en temps car il travaille vraiment "cool", sans notion de délai, il m'a reproché de ne pas le laisser travailler comme il voulait, que je le stressais et que c'était mauvais pour sa créativité.
A la suite d'une réunion houleuse, sur fond de conflit stress/zénitude, il veut dénoncer le contrat "qui n'a pas été signé" après le dépôt du permis de construire et s'affranchir de toute la maîtrise d'oeuvre alors que j'ai déjà versé 6600 € sur les 8000 prévus.
Le règlement, notamment par chèque vaut il ou non signature du contrat et ai-je des moyens de le contraindre si nécessaire à exécuter la maîtrise d'oeuvre jusqu'à exécution complète des travaux?


Question posée le 03/07/2018

Par Chaouet

Département : Vosges (88)

Date de la réponse : le 03/07/2018

Bonjour,

Le contrat d’architecte est un contrat de louage d’ouvrage, pour lequel le client est considéré comme le maître de l’ouvrage.

Cette qualification juridique implique que ce contrat est consensuel, c’est-à-dire qu’il se forme par l’échange des consentements de parties, sans qu’un écrit ne soit requis.

Bien que l’article 11 du Code de déontologie des architectes exige que le contrat d’architecte soit formalisé par un écrit, un tel contrat, s’il est oral, reste donc valable.

Il n’en demeure pas moins que vous devez si vous souhaitez réclamer un travail supplémentaire, apporter la preuve du fait que le prix payé dépasse bien la prestation déjà fournie : les juges considèrent ainsi que le contrat d’architecte se prouve par tous moyens.

En conséquence, tout dépend des stipulations du prix dans le contrat auquel vous faites référence et des échanges intervenus entre vous et cet architecte.

Bien à vous

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