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Droit du travail

Clause de formation dans le contrat de travail
Démission

je suis actuellement en contrat CDI pour une société de sécurité priver depuis janvier 2018 et dans mon contrat j'ai une close qui stipule que si ma société me paye une formation je doit rester dans ma société 12 mois a travailler pour eux car si je démissionne avant ce délais je devrais rembourser les frais de la formation suivie sauf que je n'est eu aucun papier pour m'informer sur la formation suivie nie le prix de la formation . Je souhaiterais donc démissionner si je démissionne est ce que je devrai rembourser la formation a mon employer ? ( j'ai effectuer cette formation qui a durée 4 jours au mois de avril 2018 ) Merci de votre réponse


Question posée le 01/07/2018

Par Gobloche

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :clause de dédit formationconditionsexigibilité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/07/2018

Bonjour,

Vous avez conclu une clause de "dédit formation", par laquelle vous vous êtes engagé à travailler un minimum de temps pour votre employeur après avoir suivi cette formation.

A défaut de respecter cette durée minimale, vous vous exposez à devoir rembourser à cet employeur tout ou partie des fais de cette formation.

Ce qui vous pose problème, c'est que vous n'avez aucun document vous informant de la formation suivie ni surtout le prix de la formation.

Pour être valable, cette clause doit d'abord faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation, ce qui semble avoir été le cas, et répondre à trois conditions cumulatives de validité :

- que la formation ait entraîné des frais réels excédant les dépenses imposées par la loi ou la convention collective;
- que le montant de l'indemnité de dédit soit proportionnée aux frais de formation engagée;
-et que la clause n'ait pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Ces trois conditions doivent être réunies. Si seulement l'une d'elles vient à faire défaut (par exemple, le montant excessif de cette clause rend impossible la faculté pour le salarié de démissionner), elle pourra être annulée ou réduite par le juge, même si elle est justifiée par ailleurs car elle excéderait le montant mis à charge de l'employeur par ses simples obligations légales ou conventionnelle, et même si elle est proportionnée aux frais engagés.

En tout état de cause, si vous quittez l'entreprise avant la fin du délai fixé par cette clause de dédit formation, il risque d'y avoir un différend : ce sera alors à l'employeur de saisir le conseil des prud'hommes qui seul pourra lui permettre de vous obliger à lui rembourser cette somme.

C'est à ce moment-là que l'employeur qui sera le demandeur à l'instance sera tenu de produire devant les juges tous documents justifiant l'existence et la nature de cette formation, ainsi que son coût.

En fonction de ces éléments produits devant les juges, ceux-ci pourront décider soit d'annuler votre dette car elle ne serait pas justifiée (par exemple, l'employeur voudrait vous faire rembourser une formation que de toute façon il était obligé de vous dispenser de par la loi ou la convention collective) soit la réduire car elle serait justifiée dans son principe, mais excessive dans son montant.

Avant d'en arriver là, rien ne vous interdit de demander à votre employeur de vous indiquer le prix de cette formation, voire de vous informer directement auprès de l'organisme de formation, qui doit avoir des descriptifs des formations dispensées, ainsi que les tarifs facturés aux entreprises pour la formation de leurs salariés.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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