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Droit du travail

Quel est mon dernier jour effectif de travail journalier
congés

Bonjour,
Je cherche à changer d'emploi et mon contrat de travail actuel m'impose une clause de non concurrence de 1 an à partir de mon dernier "jour effectif de travail journalier". Je voudrais donc savoir quel est il?
Mon histoire : j'ai été en arrêt maladie pour ma grossesse puis en arrêt pathologique puis en congé maternité et enfin en congé parental, et tout ça sans reprendre le travail. Ce dernier jour effectif est alors le dernier où j'ai travaillé ou alors le dernier de mon congé maternité ?
Par avance merci.


Question posée le 30/06/2018

Par Hspottes

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :clause de non-concurrence

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/07/2018

Bonjour,

Votre dernier jour de "travail effectif" est le dernier jour où vous avez "effectivement travaillé". Vos divers congés sont des situations de suspension de votre contrat de travail, pendant lesquelles vous étiez dispensée légitimement de tout "travail effectif".

Cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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