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Droit du travail

Qu'elles sont mes droits sans avoir signé de contrat depuis 2 mois?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Madame, monsieur,

J'étais en contrat CUI 20h jusqu'au 2 mai dans un centre social (qui est une association de loi 1901).

Le président de l'association m'avait stipulé quelques temps avant la fin de mon CUI qu'il allait me faire signer un CDI, mais il ne savait pas pour combien d'heures exactement.

Depuis, je travaille toujours à mes horaires habituelles, je reçois bulletin de salaire et paie (pour un 20h), mais je n'ai toujours pas signé de nouveau contrat.

J'ai donc fait quelques recherches. J'ai pu voir notamment que depuis 2017, on peut signer que des CDI à partir de 24h ou encore que s'il n'y a pas de contrat, on peut être considéré en CDI temps plein.

J'aimerais avoir des éclaircissements à ces sujets.

Que puis-je faire? Quelles sont mes droits?

Merci par avance.


Question posée le 29/06/2018

Par Cam

Département : Aisne (2)


Mots clés de cette question :CDD ou CDIconditionscontrat unique d'insertionlicenciement de représaillesrequalificationrisquetemps partiel

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/07/2018

Bonjour,

Vous contrat unique d'insertion était conclu sous forme de CDD à temps partiel de 20 H. par semaine, lequel a pris fin si j'ai bien compris le 2 mai dernier.

Depuis cette date, malgré la promesse de l'association de conclure avec vous un CDI pour un nombre d'heures non déterminé, vous poursuivez votre activité selon vos horaires habituels de 20 H. par semaine.

Le contrat unique d'insertion peut être conclu indifféremment sous forme de CDD ou de CDI, à temps complet ou à temps partiel.

En CDD, le contrat doit être conclu par écrit, pour une durée de 20 H. minimum par semaine ce qui semble avoir été le cas vous concernant, jusqu'au 2 mai 2018.

Depuis cette date, puisque vous avez poursuivi votre activité à temps partiel sans contrat de travail écrit, celui-ci est devenu de plein droit un contrat à durée indéterminée, voire un contrat à temps complet.

C'est en effet la poursuite de votre activité en l'absence de contrat écrit qui permet une telle procédure de requalification, rendant le licenciement par l'employeur plus difficile (procédure de licenciement, motif, préavis à respecter), mais pas impossible.

Pour ce qui est du temps de travail, la durée minimale de 20 H. par semaine pour tous les contrats de travail à temps partiel a évolué depuis le 1er janvier 2014, et selon la date de conclusion de votre contrat initial pour vous elle pourrait (!) être de 24 H. au gré des évolutions surprenantes de la législation...

Mais cette question du temps partiel à 20 ou 24 H. mini ne concerne que les CDD et CDI à temps partiel conclus par écrit. En l'absence de contrat écrit, c'est la requalification du CDD (ou du CDI) à temps partiel en CDI à temps complet qui se pose.

Si la requalification de CDD en CDI en l'absence de contrat écrit est de droit, pour la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, il appartient au salarié d'apporter la preuve que faute de contrat écrit, donc de connaître par avance ses horaires de travail par exemple, il a été contraint de rester en permanence à la disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

La procédure de requalification de CDD en CDI se fait devant le conseil des prud'hommes, selon des règles particulières qui permettent d'obtenir une décision rapide en quelques semaines, et qui s'imposera à l'employeur.

Cependant, gare au licenciement de représailles... La procédure prud'homale de requalification, bien que légitime, se transformerait en procédure pour licenciement abusif, car l'association n'appréciera pas forcément d'être obligée de vous conserver en CDI, et pire de vous faire travailler à temps complet... et surtout de vous payer en conséquence, avec peut-être un rappel de salaire à la clé.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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