Location dépose minute mairie et
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Une municipalité accepte de construire un dépose minute sur un terrain mitoyen à une école afin que les cars de transport scolaire puissent y déposer les élèves. La municipalité réclamme à cette école le paiement des travaux (+ de 80 000 euros!) ainsi qu'un loyer, via une convention de mise à disposition. L'école ne sera ni locataire ni propriétaire de ce terrain, et ne pourra pas non plus y faire stationner ses cars ni en journée ni la nuit, car il s'agit seulement d'un dépose minute et non d'un parking. Cette municipalité est-elle dans son bon droit de faire payer cette école pour les travaux et le loyer?
Merci

Question posée le 28/06/2018

Par Linda

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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