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Droit du travail

Règlement solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle

Suite à une rupture conventionnelle acceptée par la DIECCTE et effective au fin décembre 2017, j'ai reçu de mon employeur par courrier recommandé fin janvier 2018 tous les documents relatifs à cette rupture y compris le reçu pour solde de tout compte pour un certain montant.
le 09 mars dernier, j'ai reçu un virement de l'AGS un montant plafonné . A ce jour mon employeur n'a pas versé la différence. Sachant qu'à la signature de la convention l'entreprise était déjà en redressement judiciaire, mon employeur a-t-il le droit d'étaler cette dette sur 10 ans?


Question posée le 25/06/2018

Par Nanou

Département : (97)

Date de la réponse : le 26/06/2018

Bonjour,

Les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail posent une limite dans les sommes avancées par l’AGS.

Cette dernière est tributaire de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Lorsque le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.

En 2018, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS, toutes créances du salarié confondues, s'élève à 79 464 euros.

Les sommes excédant ce plafond ne sont pas prises en charge par l'AGS et demeurent une créance de l'entreprise en redressement judiciaire figurant au passif de la procédure.

Celui-ci ne s'étale pas nécessairement sur 10 années, cette durée étant le maximum légal.

En tout hypothèse nous vous recommandons de prendre contact rapidement avec le mandataire afin de vous assurer de la prise en compte de cette créance et vous tenir informé des modalités précises de son remboursement, lesquelles seront déterminées à l'arrêté du plan.

Bien à vous

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