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Droit du travail

Cumul cdi + extra
Cumul d'activité

Bonjour je travaille dans le domaine de la restauration, juste pour la durée d'un mois, je compte cumuler mon CDI de 39 heures avec des extras. Je vais faire entre 55 et 65 heures par semaine.
Je dépasse donc le nombre d'heures de travail autorisé de plus dans mon contrat de CDI je ne suis pas censé travailler dans une autre entreprise.
Sachant qu'il s'agit seulement d'un mois,
Ai-je beaucoup de risque de me faire contrôler ? y a-t-il un risque que mon employeur de CDI soit mis au courant où est-ce que je peux espérer, avec ma discrétion, passer ce mois sans problèmes ?
Merci De votre réponse.
Anaïs.


Question posée le 25/06/2018

Par Anaiis

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :conditionscumul d'emploilégalitérisque pour le salarié

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/07/2018

Bonjour,

Passons sur la clause d'exclusivité de votre CDI qui, manifestement est illégale : aujourd'hui, il n'est plus possible d'interdire à un salarié en CDI d'avoir une autre activité sauf si celle-ci est directement concurrente de celle de son employeur principal. Auquel cas cette interdiction n'a nul besoin de figurer dans le contrat de travail, puisque c'est la notion de "loyauté" du salarié à son employeur qui s'impose au premier.

Pour ce qui est du cumul par lequel vous dépassez allégrement le nombre d'heures autorisées (48 H. sur une semaine, maximum relatif, 60 H. sur une semaine, maximum absolu dont le dépassement est autorisé exceptionnellement par l'inspection du travail), vous êtes manifestement en tort.

Quel risque d'être contrôlé ? Très faible, les inspecteurs du travail ne sont pas assez nombreux, et ils ne donnent pas suite par déontologie aux dénonciations anonymes, ce qui diminue encore le risque.

Quel risque que votre employeur principal soit mis au courant ? Très faible également. Par contre, l'employeur ça ne le gênera pas le cas échéant d'utiliser une dénonciation anonyme.

Si votre employeur venait à être informé de votre pratique, avant de vous licencier il devrait vous mettre en demeure d'abandonner votre seconde activité qui le place lui-même en situation d'illégalité. En cas de refus de votre part, la poursuite de ce cumul d'emploi illégale constituerait un motif de licenciement, et même une faute grave.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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