Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Indivision successorale bloquée
Succession et héritages

Bonjour,
A la suite du décès de ma mère, 7 indivisaires sur 10 souhaitent vendre sa maison à un prix négocié avec un acheteur, prêt à signer le compromis de vente.
MAIS 3 indivisaires refusent cette transaction.
Je suppose que la majorité des voix s’applique dans ce cas. Cependant, l’un des 3 indivisaires n’est pas héritier direct, mais le fils d’un indivisaire, décédé à ce jour. Or, ce fils n’a toujours pas réglé la succession de son père.
Cela peut-il bloquer le processus de vente ? Si oui, comment peut-on exiger qu’il règle cette succession afin de permettre de régler celle de ma propre mère et vendre la maison ?
Les 7 indivisaires dont je fais partie ne savons que faire. Cette affaire traîne maintenant depuis plus d’ un an ...
D’avance merci pour vos conseils qui seraient très appréciés.
Sincères Salutations.


Question posée le 24/06/2018

Par Monde

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :indivisionsuccessions

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 26/06/2018

Bonjour,
Non, les décisions entre indivisaires ne se prennent pas à la majorité, mais à l'unanimité.
S'il y a un ou des récalcitrants, la seule solution est de saisir la justice d'une action en liquidation et partage ; mieux vaut arriver à un accord, la procédure est longue.
S'agissant de votre neveu venant en représentation de l'un de vos frères, il n'est pas besoin que la succession de votre frère soit réglée ; il suffit que la vocation successorale de votre neveu soit établie par un acte notarié de notoriété.
Bon courage !
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK