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Droit du travail

Primes de licenciement
Accident ou maladie du travail

Bonsoir;
j'ai été licencié pour inaptitude,et mon inaptitude à été reconnu comme d'origine professionnelle. Mon employeur refuse de me verser le doublement de la prime de licenciement
car il dit ne pas avoir eut connaissance de la demande or, j'ai reçu une lettre de la CPAM accusant réception de ma demande et mon employeur aussi daté du 28/06/2018 et j'ai signé le solde de tout compte sous réserve le 30/06/2018. dois-je saisir le conseil des Prud’Hommes?


Question posée le 23/06/2018

Par Madj

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :conditionsdoublement de l'indemnité de licenciementdroit au préavisinaptitude d'origine professionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/06/2018

Bonjour,
Pour que votre inaptitude soit reconnue d'origine professionnelle par la médecine du travail, et seulement par elle, il faut que celle-ci fasse suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Si cela est bien le cas, vous êtes en droit de prétendre au doublement de votre indemnité de licenciement.
Sous cette réserve, la réponse à votre question est dans la question elle-même.
Que voulez-vous faire d'autre ?
A part saisir pour la bonne forme votre employeur par courrier recommandé en lui rappelant votre demande, en lui joignant l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle du médecin du travail, et en lui laissant cette fois un délai pour régulariser votre situation, au-delà duquel vous saisirez le conseil des prud'hommes.
N'oubliez pas que dans le cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit également vous payer votre préavis même si vous n'êtes pas apte à l'effectuer.
Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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