Saisies et voies d'exécution
Interdiction de rentrer dans mon domicile
Injonctions et mises en demeure
Bonjour .
Je suis actuellement avec un homme qui n est pas encore divorcé et qui vit toujours au domicile conjugual.Lorsque cette personne vient chez moi sa femmene ne cesse de venir à mon domicile et rentre sans y être invitée et fait un scandale. Puis je déposer plainte afin qu elle n ai plus le droit de m importuner ?
Question posée le 22/06/2018
Par Nath
Département : Loiret (45)
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