Droit de l'immobilier
Indemnités d'occupation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,il y a 4 ans mon ex conjoint est decédé, nous avions acheter une maison ensemble. la maison est en vente, les héritiers auront la moitié de la somme de la vente et moi l'autre.Sauf que ces héritiers(mère,père et soeur)me demandent des indemnités d'occupation depuis le decès. Ont ils le droit? Avaient ils un délai pour me le demander? Sachant que eux ne remboursent aucun crédit car la part de leur fils à été prise en charge par une assurance, moi je continue de payer ma part,de payer les impôts, l'entretien et travaux du bien.
Cordialement
Question posée le 21/06/2018
Par Cindy
Département : Eure (27)
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