Refus de paiement des indenmites journalieres par l assureur prevoyanc
Accident ou maladie du travail
en arrêt maladie depuis plus de trois mois
l’entreprise qui m’emploie a souscrit une assurance collective pour le maintien de salaire après cette periode
j ai fait signer et tamponner les 2 certificats médicaux émis par l assurance à destination de mon médecin traitant et expédiés au médecin conseil de l assurance
l assurance refuse de procéder aux règlements des indemnités au prétexte que les certificats ne sont pas complets
mon médecin traitant n a pas répondu aux questions à caractère médical arguant du secret médical et du conseil de l ordre des médecins cependant il a atteste que je j étais bien en arrêt maladie pour une durée indéterminée
MA société ,détentrice du contrat d assurance se désengage du règlement de ce litige me faisant savoir que c était à moi de voir avec l assurance
la position de ma société est elle n'égale ?
N as t elle pas l obligation de palier à la défaillance de l’assurance?
la position de l assurance est t elle légale ?
Merci de vos collaborations
cdlt
Question posée le 20/06/2018
Par Chdubois
Département : Vendée (85)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve d'un approfondissement des règles relatives au droit médical, je pense que votre médecin traitant a tort, même si sa démarche part d'une bonne intention, en refusant de répondre aux questions à caractère médical de votre assurance complémentaire santé.
En effet, il s'agit d'un "secret professionnel partagé", le médecin conseil de l'assurance étant lui-même tenu au secret médical vis-à-vis des tiers en général, de votre employeur en particulier.
Concernant votre employeur, il ne s'agit pas d'une "défaillance de l'assurance", mais bien d'un différend qui vous oppose à celle-ci, qui peut prétendre légitimement ne pas être en situation d'apprécier elle-même si votre état de santé justifie sa prise en charge.
Sur le principe, c'est le même problème avec l'assurance maladie, où le médecin conseil de la sécurité sociale partage le secret médical avec le médecin traitant de l'assuré, mais doit pouvoir lui aussi apprécier si l'état de santé de l'assuré justifie la prise en charge par l'organisme dont il relève.
Bien cordialement,
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