Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Ce et congés
congés

Bonjour,

Mon employeur impose l'ensemble des congés payés et sans contrepartie, est ce normal?
Ma 2eme question concerne la création d'un C.E.
Je travaille dans la filiale (une agence de vente en matériaux bois) d'un groupe . Ce groupe compte une dizaine de filiales identiques. De plus, sur le site de la maison mere tout est fait pour ne pas dépasser le seuil des 50 salariés pour échapper au CE et au délégué syndical. Les activités sont divisé en plusieurs sociétés ( la partie transport, la partie compta. .etc) . Sans cela, nous dépassons aisément les 50 salariés. Est ce legal? Si non, que faire ? Je précise que toutes ces filiales travaille ensemble et que la maison mère sert de centrale d'achat pour les filiales.
Par avance, merci.


Question posée le 18/06/2018

Par Zink017

Département : Vendée (85)


Mots clés de cette question :comité d'entreprisecongés payésfixation unilatérale par l'employeurunité économique et sociale

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/07/2018

Bonjour,

Que votre employeur "impose" l'ensemble des congés payés est tout à fait légal, puisque c'est lui qui fixe les dates de départs en congés, en tenant compte toutefois de la situation de famille, de l'ancienneté et de la situation du conjoint de ses salariés.

"Sans contrepartie", de quelles contreparties parlez-vous ? En cas de fractionnement des congés, l'employeur doit accorder quelques jours supplémentaires, sauf si ce sont les salariés qui sont demandeurs du fractionnement. Sinon, je ne vois pas de quoi vous parlez.

Pour le comité d'entreprise et le délégué syndical, d'après votre description de l'ensemble de sociétés dont les effectifs totalisent plus de 50 salariés (en équivalent temps plein et sur une durée de 12 mois consécutifs ou non sur les 36 derniers mois ?), et dont les organisations sont manifestement complémentaires, il y a sans doute la possibilité de faire reconnaître une "unité économique et sociale".

Une prise de contact avec l'inspection du travail et avec un syndicat de salarié s'imposent alors.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK