Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Indemnisation jours fériés garantis hcr licenciement faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Je suis licencié pour faute grave,il a refusé la rupture conventionnelle et a proposé l'abandon de poste.La convention collective est celle des Hcr. Un accord d'entreprise a fixé les jours fériés garantis,les jours fériés de mai en font partis.Ils n'ont pas été payés sur le mois de Mai et mon employeur refuse de les indemniser sur mon solde de tout compte du mois de juin,sous prétexte que c'est un licenciement pour faute grave.Il assimile l'indemnisation des jours fériés à une indemnité de licenciement.Pour moi ils doivent être indemnisés.Pouvez vous me le confirmer? J'ai dix ans d'ancienneté. Merci d'avance


Question posée le 14/06/2018

Par Sjlm5@yahoo.fr

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :faute graveindemnisation de plein droitjours fériéslicenciement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2018

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison : le licenciement même pour faute grave n'a pour effet que de priver le salarié de son droit au préavis et à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Toutes autres retenues (l'indemnisation des jours fériés par exemple, qui n'a juridiquement rien à voir avec l'indemnité de licenciement) est une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK