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Droit de l'immobilier

Promesse synallagmatique de vente de terrain non tenue par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Le vendeur a signé la promesse mais par manque de coordination, le bien a été vendu une deuxième fois par un autre vendeur de la SARL.
Un mois après,je découvre cela par un ami.
Que ce soit par l'agence ou par la SARL qui se rejettent la faute, je n'ai eu aucune information durant ce mois.
Les frais d'avocats ètant très chers,existe-il une alternative pour faire valoir mes droits à toucher la pénalité prévue dans la promesse. Merci.


Question posée le 23/11/2011

Par Claude

Département : Doubs (25)


Mots clés de cette question :clause pénalepromesse synallagmatique de ventevente à un autre acquéreur
Date de la réponse : le 28/11/2011

Bonjour,

Dès lors que vous avez signé une promesse synallagmatique de vente, le vendeur et l’acquéreur sont engagés. Le vendeur n’a plus la possibilité de vendre à une autre personne, même si les conditions lui sont plus favorables.

Généralement, la promesse synallagmatique de vente contient une clause pénale d’un montant de 10% du prix de la vente.

Le recours à un avocat sera obligatoire pour engager une procédure vous permettant d’obtenir cette somme.
Toutefois, une aide juridictionnelle est possible si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1.393 euros.

Je vous invite donc à vous rapprocher d’un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle. En général, l’avocat s’occupera alors d’effectuer les démarches relatives à cette aide.

Cordialement.

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