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Droit des affaires

Récupérer un local commercial loué abandonné
Bail commercial

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un petit local commercial que je loue pour une petite activité de restauration rapide.
Mon locataire n'ouvre plus son restaurant, ne paye plus son loyer et reste injoignable.
Que dois-je faire pour récuperer mon local afin de pouvoir le louer à nouveau à quelqu'un qui me payera son loyer ?
Les démarches sont-elles les mêmes que pour un local loué pour l'habitation ?
Merci d'avance pour vos réponses


Question posée le 14/06/2018

Par Nn

Département : Yonne (89)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/06/2018

Cher Monsieur,

Le bail commercial doit contenir une clause relative à l'exploitation effective des locaux ainsi qu'une clause résolutoire.

Aussi, il vous est possible de faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire déjà, et d'engager par suite la procédure en acquisition de la clause résolutoire.

Je suis à votre disposition pour plus de précisions.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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