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Droit du travail

Report de congés
congés

Bonjour, je devais être en vacances du 18/06 au 24/06/ 2018. En raison d'un inventaire qui a lieu le 19/06, l'adjointe à la direction me fait travailler le 18/06 toute la journée (9h-12h30, 13h15-19h40) et le 19/06 le matin (6h-13h). En a-t-elle vraiment le droit et dans quelles conditions?

Merci d'avance pour votre réponse.


Question posée le 13/06/2018

Par Marie

Département : Cher (18)


Mots clés de cette question :conditiondépart en congés payésinventairemodificationrécupération

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2018


Article L3121-50 du Code du travail :

Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

Il semble donc que votre employeur soit en droit de vous faire récupérer le jour d'inventaire.

Cependant, d'une part cette récupération ne peut pas être d'une durée supérieure à celle des heures de travail perdues du fait de cet inventaire, ce que je crois comprendre.

D'autre part, si vos congés étaient déjà fixés avant cet inventaire ils ne peuvent être modifiés moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles pour lesquelles ce délai est réduit à 15 jours).

Or, l'inventaire est un évènement par définition prévisible, et ne peut répondre à la définition d'une circonstance exceptionnelle (ex. commandes imprévues de nature à sauver l'entreprise ou des emplois, etc.).

Vous pouvez également consulter sur le sujet le site public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F125

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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