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Droit de la famille

Paiement suite vente jardin mes grands parents bloque
Succession et héritages

Mes grands parents sont décédés en 1982 et 1983. Dans leurs biens figurait un jardin qui a été vendu à une commune l'année passée. Le notaire a envoyé un courrier précisant la somme qui revenaient à chacun des héritiers. Il demandait le renvoi d'une procuration et un RIB. Une partie des héritiers a renvoyé les documents demandés. L'autre partie a négligé (malgré plusieurs relances) de donner suite. Les sommes sont bloquées à la Caisse des Dépôts et Consignation. Le notaire dit ne rien pourvoir faire. Y a t il une solution (gratuite) car les sommes sont assez faibles. Merci par avance pour votre aide.


Question posée le 14/06/2018

Par Michelle

Département : Aube (10)

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