Pacs/ indemnité rupture conventionnelle
PACS et concubinage
Bonjour,
Je suis en cours de séparation (pacsés).
Mon ex- conjoint a été à son compte, a repris une activité salariée fin 2015, ce qui a engendré une grosse baisse de revenus, mais sur les -mauvais- conseils de son comptable, n’a pas liquidé sa société de suite, mais seulement courant 2017.
Avec ces revenus bien diminués nous avons dû continuer de payer Urssaf et des mensualités de prêt immo adaptées à nos anciens revenus, car la société existant toujours, l’acceptation de notre rachat de prêt immo a traîné plus de 6 mois, jusqu'à radiation de l'entreprise.
J’ai donc dû combler tous ces mois notre compte joint avec mon indemnité de rupture conventionnelle, qui a fondu comme neige au soleil.
Est- ce que je peux demander à mon ex- conjoint le remboursement de cette somme, qui m’avait été versée par mon ex- entreprise pour MON départ, puisque n’étant pas mariée, je n’avais pas à être solidaire des ennuis découlant de SON entreprise ?
Merci par avance,
Question posée le 12/06/2018
Par Angerwann
Département : Rhône (69)
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