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Droit du travail

Contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je travaille chez un particulier employeur. J'ai signé pour une période de 2 mois en essaie. Mes horaires 8h45 12h du lundi au vendredi midi et vendredi et samedi soir 19h 20h. Hors depuis que j'ai commencé le 30/04 en moyenne 12h30 le midi et le soir je ne quittes pas avant 21h voir 21h45. Mes heures sont payées normalement. J'ai demandé un avenant au contrat mais la dame refuse. Est-ce normal?
Aussi mon jour de repos est le dimanche mais j'ai travaillé 3 dimanches et elle ne m'a payé que 2 heures à 25% au lieu des 3 jours.


Question posée le 11/06/2018

Par Kyky10

Département : Aube (10)


Mots clés de cette question :conditionsdépassement de l'horaire contractuelmodification du contrat de travailtemps partiel

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/06/2018

Bonjour,

Je suppose que vos heures qui vous sont payées "normalement" sont, à défaut d'accord collectif (voir ce que prévoit la CCN des salariés du particulier employeur), majorées de 10 % pour celles qui dépassent le nombre d'heures contractuelles dans la limite de 1/10ème des heures prévues au contrat, et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat…

Pour l'avenant à votre contrat de travail, si :

- pendant une période de douze semaines consécutives,
- ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines,
- ou pendant la période prévue par un accord collectif si elle est supérieure (consultez à nouveau la CCN du salarié du particulier employeur),

l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, le contrat de travail est modifié de plein droit (donc même en l'absence d'avenant, ce n'est plus alors qu'une question de preuve), sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

Articles L. 3123-13 et L. 3123-19 et suivants du Code du travail.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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