Droit de l'immobilier
Venue d'un expert
Achat-vente d'un bien immobilier
Mes parents ont vendu leur propriété mais ont la jouissance de l'habitation. La propriétaire les harcèle et veut à nouveau leur envoyer un expert pour voir s'ils entretiennent bien. il y a dejà eu un jugement en 2006. Peut-on refuser l'entrée dans la maison à un expert (huissier de justice) s'il n'est pas mandaté par le tribunal mais juste par le propriétaire ?
Question posée le 11/06/2018
Par Marie.ovion
Département : Lot-et-Garonne (47)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 15/06/2018
Bonjour,
Vous avez la possibilité d'interdire l'entrée à l'huissier non mandaté par le tribunal.
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