Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Délai de réponse des finances publiques
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, en date du 22/02/2018 j'ai reçu une dde de renseignements sans caractère contraignant. J'y ai répondu le 13/03 partiellement, des pièces n'étant pas en ma possession. En l'absence de réponse au bout de 60 jours je considère cette vérification close. Mais j'ai reçu une proposition de rectification datée du 09/05/2018 (date manuscrite rectifiée avec du correcteur) et postée le 08/06/2018 !! reçue chez moi le 9 juin. Que dois je faire ? Cordialement
Question posée le 11/06/2018
Par Jacquote62
Département : Pas-de-Calais (62)
Tweet |