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Droit du travail

Soustraction de documents d'entreprise durant un arret maladie.légale?
Harcèlement et discrimination

Bonjour,

Besoin de vos lumières svp sur un sujet ardu !

Depuis 2 mois je suis en arrêt maladie [syndrome anxio-depression severe établi par la medecine du travail suite à un harcèlement moral].

Je suis actuellement suivie par un psychiatre.

Je compte par la suite saisir les instances prud'homales et pénales !

J'ai en ma possession un enregistrement audio (au pénal, le principe de loyauté de la preuve est libre n'est ce pas?) et j'ai pu importer durant mon arrêt maladie ma boite email pro. sur mon disque dur en vu de préparer ma défense

Suis je en droit de faire valoir ces documents (emails, agenda electronique, notes de frais) qui ont été soustrait à mon employeur durant mon arret maladie ou non pour prouver le H.M.?

J'insiste ces documents sont nécessaire afin de me défendre. Il n'y aura aucunes utilisations commerciales. Précision: Je suis chef de projet et mon contrat ne comporte aucunes clauses de non concurrence.

Par avance, merci infiniment pour votre réponse. Claire.


Question posée le 10/06/2018

Par Claireguerin

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :au civilau pénalconditionpreuve

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/06/2018

Bonjour,

Le principe général est que vous pouvez utiliser tous les documents nécessaires à votre défense dès l'instant que vous les avez obtenus dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail.

Dès lors que ces emails, agenda électronique, notes de frais, vous concernent, ou que vous pouvez y avoir normalement accès dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail (en copie par exemple uniquement si vos fonctions le justifient), vous pouvez les utiliser librement.

Par contre, comme vous le remarquez, la preuve au pénal est libre, donc vous pouvez utiliser l'enregistrement audio que vous avez pu réaliser (je suppose) à l'insu de votre interlocuteur ; mais devant les prud'hommes cette preuve est considérée comme déloyale, sera écartée des débats, et plus grave pourra justifier votre licenciement pour faute grave, même si ce n'est pas l'employeur que vous avez enregistré.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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