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Droit du travail

Problème pour mes congés d'été avec mon conjoint et ma directrice d'ag
congés

Bonjour
Ma directrice d'agence favorise une collègue qui à la garde alternée de ses enfants à mon détriment. Ma collègue a ses vacances du 23/07 au 17/08 inclus alors que moi je n'ai que 5 jours ouvrés avec mon conjoint (du 20/08 au 24/08 puisque sa boite ferme tout le mois d’août, ce qui n'est pas l'ex de ma collègue qui travaille chez Airbus). Ma directrice a-t'elle le droit de faire un tel abus? Cela fait 11 ans que je suis dans l'entreprise et ma collègue 2 ans. Que dit la loi par rapport à l'ancienneté et aux congés avec mon conjoint?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement.
Lili


Question posée le 10/06/2018

Par Lili

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :congés payéscritèresordre des départs

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 13/06/2018

Bonjour,
Situation délicate que la fixation des dates de départ en congé, dont la responsabilité repose sur l'employeur.

Les critères de départ sont fixés par le Code du travail, art. L.3141-15;

L'employeur doit tenir compte notamment
- de la situation de famille des bénéficiaires,
- des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction public, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
- ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie;
- de la durée de leurs services chez l'employeur;
- de leur activité chez un ou plusieurs autre employeurs…

En principe, lorsqu'il y a des représentants du personnel, l'employeur doit leur demander leur avis (non leur accord…) sur l'ordre des départs en tenant compte des critères ci-dessus.

Il faut également consulter la convention collective applicable, et vérifier si elle contient des dispositions concernant les départs en congés.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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